Cession de contrôle et compétence des tribunaux de commerce - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Cession de contrôle et compétence des tribunaux de commerce

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01379745 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379745 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Cession de contrôle et compétence des tribunaux de commerce. Droit des sociétés , 2011, 1, pp.17-18. ⟨hal-01379745⟩
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