La transmission d'une hypothèque par voie d'appot partiel d'actif n'est pas soumise à publicité - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

La transmission d'une hypothèque par voie d'appot partiel d'actif n'est pas soumise à publicité

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01379753 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379753 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. La transmission d'une hypothèque par voie d'appot partiel d'actif n'est pas soumise à publicité. Droit des sociétés , 2011, 2, pp.14-15. ⟨hal-01379753⟩
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