L'exclusion pour cause d'indivisibilité contractuelle : nouvelle figure d'exclusion des associés ? - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

L'exclusion pour cause d'indivisibilité contractuelle : nouvelle figure d'exclusion des associés ?

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01379760 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379760 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. L'exclusion pour cause d'indivisibilité contractuelle : nouvelle figure d'exclusion des associés ?. Droit des sociétés , 2011, 7, pp.10-11. ⟨hal-01379760⟩
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