L'exclusion pour cause d'indivisibilité contractuelle : nouvelle figure d'exclusion des associés ?
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2011
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:22:12
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Identifiants
- HAL Id : hal-01379760 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. L'exclusion pour cause d'indivisibilité contractuelle : nouvelle figure d'exclusion des associés ?. Droit des sociétés , 2011, 7, pp.10-11. ⟨hal-01379760⟩
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