Portée de l'effet substitutif processuel attaché à la transmission universelle de patrimoine résultant d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Portée de l'effet substitutif processuel attaché à la transmission universelle de patrimoine résultant d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01379774 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379774 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Portée de l'effet substitutif processuel attaché à la transmission universelle de patrimoine résultant d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. Droit des sociétés , 2010, 4, pp.10-11. ⟨hal-01379774⟩
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