Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Communauté de vie n'est pas synonyme d'entreprise commune

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01379775 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379775 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Communauté de vie n'est pas synonyme d'entreprise commune. Droit des sociétés , 2010, 5, pp.15-17. ⟨hal-01379775⟩
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