Nouveau rappel de la Cour de cassation : pas de nomination d'un administrateur provisoire sans preuve d'un péril imminent pour la société - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Nouveau rappel de la Cour de cassation : pas de nomination d'un administrateur provisoire sans preuve d'un péril imminent pour la société

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01379783 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379783 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Nouveau rappel de la Cour de cassation : pas de nomination d'un administrateur provisoire sans preuve d'un péril imminent pour la société. Droit des sociétés , 2010, 10, pp.15-16. ⟨hal-01379783⟩
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