Qui de l'associé ou de la société a charge de prouver l'absence de convocation à une assemblée générale ? - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Qui de l'associé ou de la société a charge de prouver l'absence de convocation à une assemblée générale ?

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01379787 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379787 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Qui de l'associé ou de la société a charge de prouver l'absence de convocation à une assemblée générale ?. Droit des sociétés , 2010, 3, pp.12-12. ⟨hal-01379787⟩
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