Du sens des mots : apporter n'est pas céder si les parties n'en ont pas décidé autrement - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Du sens des mots : apporter n'est pas céder si les parties n'en ont pas décidé autrement

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01379790 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379790 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Du sens des mots : apporter n'est pas céder si les parties n'en ont pas décidé autrement. Droit des sociétés , 2010, 4, pp.9-11. ⟨hal-01379790⟩
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