Communauté légale Administration des biens communs - Répartition ordinaire des pouvoirs
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:23:05
Dernière modification le : mardi 13 juin 2023-11:28:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01379808 , version 1
Citer
Vincent Brémond. Communauté légale Administration des biens communs - Répartition ordinaire des pouvoirs. JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2010, 10, pp.1421-1432. ⟨hal-01379808⟩
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