Nullité des délibérations sociales pour violation des statuts : oui mais sous conditions ! - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Nullité des délibérations sociales pour violation des statuts : oui mais sous conditions !

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01379830 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379830 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Nullité des délibérations sociales pour violation des statuts : oui mais sous conditions !. Droit des sociétés , 2010, 8-9, pp.10-12. ⟨hal-01379830⟩
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