Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2010, SA Moulin TP contre Cabaud - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2010, SA Moulin TP contre Cabaud

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01379834 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379834 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2010, SA Moulin TP contre Cabaud. Droit des sociétés , 2010, 7, pp.20-21. ⟨hal-01379834⟩
24 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More