Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2010, SA Moulin TP contre Cabaud
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:23:34
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01379834 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2010, SA Moulin TP contre Cabaud. Droit des sociétés , 2010, 7, pp.20-21. ⟨hal-01379834⟩
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