Solidarité de la société apporteuse au paiement du passif transmis par voie d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Solidarité de la société apporteuse au paiement du passif transmis par voie d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01379849 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379849 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Solidarité de la société apporteuse au paiement du passif transmis par voie d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. Droit des sociétés , 2009, 5, pp.15-15. ⟨hal-01379849⟩
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