Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2009

De quelques réformes récentes en droit des baux commerciaux

Résumé

No abstract.

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01379850 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379850 , version 1

Citer

Laurent Ruet. De quelques réformes récentes en droit des baux commerciaux. Petites affiches, 2009, 50, pp.3-12. ⟨hal-01379850⟩
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