La convention d'occupation précaire en question
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2009
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https://hal.parisnanterre.fr/hal-01379855
Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:24:01
Dernière modification le : mercredi 9 octobre 2024-17:26:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01379855 , version 1
Citer
Laurent Ruet. La convention d'occupation précaire en question. Répertoire du notariat Defrénois, 2009, 22, pp.2414-2419. ⟨hal-01379855⟩
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