Le décès d'un associé n'est une cause de dissolution d'une société en participation que si les statuts l'ont prévu - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Le décès d'un associé n'est une cause de dissolution d'une société en participation que si les statuts l'ont prévu

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01379859 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379859 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Le décès d'un associé n'est une cause de dissolution d'une société en participation que si les statuts l'ont prévu. Droit des sociétés , 2009, 8-9, pp.13-13. ⟨hal-01379859⟩
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