Bail commercial renouvelé : point de départ du nouveau loyer
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2009
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01379862
Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:24:09
Dernière modification le : mercredi 9 octobre 2024-17:26:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01379862 , version 1
Citer
Laurent Ruet. Bail commercial renouvelé : point de départ du nouveau loyer. Répertoire du notariat Defrénois, 2009, 10, pp.1042-1045. ⟨hal-01379862⟩
Collections
105
Consultations
0
Téléchargements