Cession de droits sociaux : dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Cession de droits sociaux : dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01379864 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379864 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Cession de droits sociaux : dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux. Droit des sociétés , 2009, 6, pp.13-14. ⟨hal-01379864⟩
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