Compte courant d'associé, pour une application mesurée de l'article 1244-1 du Code civil en cas de demande de remboursement immédiat d'un compte-courant d'associé - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Compte courant d'associé, pour une application mesurée de l'article 1244-1 du Code civil en cas de demande de remboursement immédiat d'un compte-courant d'associé

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01379866 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379866 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Compte courant d'associé, pour une application mesurée de l'article 1244-1 du Code civil en cas de demande de remboursement immédiat d'un compte-courant d'associé. Droit des sociétés , 2009, 5, pp.13-14. ⟨hal-01379866⟩
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