Le droit du sous-locataire au renouvellement de son bail commercial est d'ordre public et subsidiaire
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2009
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01379879
Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:24:29
Dernière modification le : mercredi 9 octobre 2024-17:26:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01379879 , version 1
Citer
Laurent Ruet. Le droit du sous-locataire au renouvellement de son bail commercial est d'ordre public et subsidiaire. Répertoire du notariat Defrénois, 2009, 7, pp.761-763. ⟨hal-01379879⟩
Collections
61
Consultations
0
Téléchargements