La réforme de la régulation de la concurrence est achevée : loi de ratification du 12 mai 2009 et décrets d'application - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

La réforme de la régulation de la concurrence est achevée : loi de ratification du 12 mai 2009 et décrets d'application

Emmanuelle Claudel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779277
  • IdRef : 095288732
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

No abstract.

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Droit

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  • HAL Id : hal-01379884 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. La réforme de la régulation de la concurrence est achevée : loi de ratification du 12 mai 2009 et décrets d'application. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 3, pp.555-565. ⟨hal-01379884⟩

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