Droit Pénal de la contrefaçon
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
sJurisClasseur Marques - Dessins et modèles [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:30:48
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- HAL Id : hal-01380444 , version 1
Citer
Sylviane Durrande. Droit Pénal de la contrefaçon. sJurisClasseur Marques - Dessins et modèles [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2009, 7517, pp.7517-7518. ⟨hal-01380444⟩
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