Note sous Cassation première Chambre civile, 11 juin 2009, deux arrêts - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2009

Note sous Cassation première Chambre civile, 11 juin 2009, deux arrêts

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01380445 , version 1 (13-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01380445 , version 1

Cite

Sylviane Durrande. Note sous Cassation première Chambre civile, 11 juin 2009, deux arrêts. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, 38, pp.18-20. ⟨hal-01380445⟩
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