Note sous Cassation première Chambre civile, 11 juin 2009, deux arrêts
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:30:49
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Citer
Sylviane Durrande. Note sous Cassation première Chambre civile, 11 juin 2009, deux arrêts. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, 38, pp.18-20. ⟨hal-01380445⟩
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