Commentaire de Cass. 1ère civ. 20 mai 2009, Saisie des fonds versés sur un compte joint entre époux séparés de biens
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:30:50
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Citer
Vincent Brémond. Commentaire de Cass. 1ère civ. 20 mai 2009, Saisie des fonds versés sur un compte joint entre époux séparés de biens. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009, 41, pp.30-32. ⟨hal-01380446⟩
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