La résolution d'une cession de droits sociaux emporte son anéantissement rétroactif - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

La résolution d'une cession de droits sociaux emporte son anéantissement rétroactif

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01380450 , version 1 (13-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01380450 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. La résolution d'une cession de droits sociaux emporte son anéantissement rétroactif. Droit des sociétés , 2009, 8-9, pp.11-12. ⟨hal-01380450⟩
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