Requalification d'une société en formation en société créée de fait : à quelles conditions et sous quels effets ? - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Requalification d'une société en formation en société créée de fait : à quelles conditions et sous quels effets ?

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01380465 , version 1 (13-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01380465 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Requalification d'une société en formation en société créée de fait : à quelles conditions et sous quels effets ?. Droit des sociétés , 2009, 11, pp.12-14. ⟨hal-01380465⟩
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