À quelle date une société est-elle en cours de constitution ? - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

À quelle date une société est-elle en cours de constitution ?

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01380467 , version 1 (13-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01380467 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. À quelle date une société est-elle en cours de constitution ?. Droit des sociétés , 2009, 1, pp.13-15. ⟨hal-01380467⟩
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