Pas de droit de vote pour le nu-propriétaire si les statuts l'ont expressément prévu - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Pas de droit de vote pour le nu-propriétaire si les statuts l'ont expressément prévu

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01380476 , version 1 (13-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01380476 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Pas de droit de vote pour le nu-propriétaire si les statuts l'ont expressément prévu. Droit des sociétés , 2009, 3, pp.22-23. ⟨hal-01380476⟩
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