Conditions de la fictivité d'une société constituée par apport en nue-propriété avant donation - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Conditions de la fictivité d'une société constituée par apport en nue-propriété avant donation

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01380477 , version 1 (13-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01380477 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Conditions de la fictivité d'une société constituée par apport en nue-propriété avant donation. Droit des sociétés , 2009, 4, pp.20-21. ⟨hal-01380477⟩
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