Conditions de la fictivité d'une société constituée par apport en nue-propriété avant donation
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:31:30
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01380477 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. Conditions de la fictivité d'une société constituée par apport en nue-propriété avant donation. Droit des sociétés , 2009, 4, pp.20-21. ⟨hal-01380477⟩
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