Proportionnalité et exécution forcée de l'obligation contractuelle de non-concurrence - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2008

Proportionnalité et exécution forcée de l'obligation contractuelle de non-concurrence

Résumé

No abstract.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01380478 , version 1 (13-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01380478 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. Proportionnalité et exécution forcée de l'obligation contractuelle de non-concurrence. Droit des sociétés , 2008, 6, pp.12-14. ⟨hal-01380478⟩
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