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Le manquement contractuel assimilable à une faute délictuelle

Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal.parisnanterre.fr//hal-01380507
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, October 13, 2016 - 10:32:05 AM
Last modification on : Tuesday, March 2, 2021 - 9:55:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01380507, version 1

Citation

Xavier Lagarde. Le manquement contractuel assimilable à une faute délictuelle. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2008, pp.17-21. ⟨hal-01380507⟩

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