Baux commerciaux : de la validité d'un commandement de payer
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:32:45
Dernière modification le : mercredi 9 octobre 2024-17:26:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01380549 , version 1
Citer
Laurent Ruet. Baux commerciaux : de la validité d'un commandement de payer. Répertoire du notariat Defrénois, 2008, 2, pp.197-199. ⟨hal-01380549⟩
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