Procédure de non contestation de griefs : la pratique décisionnelle se précise - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Procédure de non contestation de griefs : la pratique décisionnelle se précise

Résumé

No abstract.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01380559 , version 1 (13-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01380559 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Procédure de non contestation de griefs : la pratique décisionnelle se précise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 1, pp.54-57. ⟨hal-01380559⟩
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