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Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2008

Le Conseil sanctionne une entente dans le secteur des déménagements internationaux et aligne le standard de preuve en cas de réunions secrètes sur le standard communautaire

Emmanuelle Claudel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779277
  • IdRef : 095288732
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

No abstract.

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Droit

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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:32:56

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Dates et versions

hal-01380560 , version 1 (13-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01380560 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Le Conseil sanctionne une entente dans le secteur des déménagements internationaux et aligne le standard de preuve en cas de réunions secrètes sur le standard communautaire. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2008, 1, pp.113-114. ⟨hal-01380560⟩

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