Evolution de l'exécution des décisions de la justice civile - Université Paris Nanterre Access content directly
Book Sections Year : 2010

Evolution de l'exécution des décisions de la justice civile

Abstract

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Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01392004 , version 1 (04-11-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01392004 , version 1

Cite

Daniel Lebeau. Evolution de l'exécution des décisions de la justice civile. Thullier, Béatrice and Sinopoli, Laurence and Leplat, Frédéric. La prise en charge de l'impayé contractuel en matière civile et commerciale, Université De Rouen, Université Paris Ouest - Nanterre, La Défense, pp.247-260, 2010. ⟨hal-01392004⟩
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