Conditions d'autorisation d'une mesure conservatoire sur les biens d'une caution
Résumé
Lorsqu’une mesure conservatoire est requise sur les biens d’une caution, seules la créance contre la caution et les circonstances la concernant susceptibles de compromettre le paiement doivent être appréciées par le juge de l’exécution. Le caractère accessoire du cautionnement n’impose nullement d’examiner la dette principale, non plus que la situation patrimoniale du débiteur.
Mots clés
- suspension des poursuites contre la caution
- mesure conservatoire
- appréciation exclusive de la créance contre la caution et de la situation de la caution
- analyse dualiste de l'obligation (Schuld/Haftung)
- caractère accessoire
- cautionnement
- garanties personnelles
- Garanties des crédits bancaires
- Commentaire de jurisprudence
Domaines
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