Incidences de l'ordonnance du 10 février 2016 sur le contenu du contrat de vente immobilière - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Annales des loyers Year : 2016

Incidences de l'ordonnance du 10 février 2016 sur le contenu du contrat de vente immobilière

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Les incidences de l'ordonnance 10 fevrier 2016 sur le contenu du contrat de vente immobilière M. Bourassin.pdf (206.9 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-01458050 , version 1 (26-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01458050 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Incidences de l'ordonnance du 10 février 2016 sur le contenu du contrat de vente immobilière. Annales des loyers, 2016, 7-8, pp.153-167. ⟨hal-01458050⟩
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