La caution dirigeante n'est toujours pas présumée avertie - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

La caution dirigeante n'est toujours pas présumée avertie

Résumé

La qualification de caution avertie, exclusive de l’obligation de mise en garde, ne saurait être déduite de la seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice. La Cour de cassation impose une appréciation in concreto, source d’insécurité et d’inefficacité.
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hal-01458051 , version 1 (22-11-2018)

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  • HAL Id : hal-01458051 , version 1

Citer

Manuella Bourassin. La caution dirigeante n'est toujours pas présumée avertie. Gazette du Palais, 2016, 21, pp.70. ⟨hal-01458051⟩
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