Cautionnement proportionné : devoir de mise en garde écarté
Résumé
Dès lors que la caution ne démontre pas le caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses capacités financières, le banquier dispensateur de crédit n’a pas à prouver l’avoir mise en garde, ce devoir étant subordonné au risque d’endettement né de l’octroi de garantie.
Mots clés
- preuve
- appréciation
- efficacité du cautionnement
- bonnes pratiques
- vérification de la solvabilité de la caution
- disproportion du cautionnement
- risque d'endettement de la caution
- conditions
- devoir de mise en garde
- garanties personnelles
- tempérance
- Garanties de crédits bancaires
- Commentaire de jurisprudence
Domaines
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