Portée de l'autonomie de la garantie à première demande en cas de recours du donneur d'ordre contre le bénéficiaire - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2016

Portée de l'autonomie de la garantie à première demande en cas de recours du donneur d'ordre contre le bénéficiaire

Abstract

Après la mise en œuvre d’une garantie à première demande, si le donneur d’ordre réclame au bénéficiaire le montant versé par le garant qu’il estime ne pas être dû, « ce litige, eu égard à l’autonomie de la garantie à première demande, ne porte que sur l’exécution ou l’inexécution des obligations nées du contrat de base », dont la preuve doit être rapportée par chacune des parties conformément aux règles de preuve du droit commun.
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Dates and versions

hal-01458056 , version 1 (23-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01458056 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Portée de l'autonomie de la garantie à première demande en cas de recours du donneur d'ordre contre le bénéficiaire. Gazette du Palais, 2016, 33, pp.67. ⟨hal-01458056⟩
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