Inopposabilité de l'inscription hypothécaire concomitante à la publication de la vente de l'immeuble grevé, par le jeu de la prénotation - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2016

Inopposabilité de l'inscription hypothécaire concomitante à la publication de la vente de l'immeuble grevé, par le jeu de la prénotation

Abstract

L’inscription d’hypothèque prise du chef du vendeur de l’immeuble grevé est inopposable aux acheteurs dont le titre est publié le même jour, dès lors que la décision de justice constatant la mutation à leur profit est publiée moins de trois ans suivant la publication de l’assignation délivrée au vendeur.
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Dates and versions

hal-01458057 , version 1 (22-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01458057 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Inopposabilité de l'inscription hypothécaire concomitante à la publication de la vente de l'immeuble grevé, par le jeu de la prénotation. Gazette du Palais, 2016, 33, pp.70. ⟨hal-01458057⟩
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