Inopposabilité de l'inscription hypothécaire concomitante à la publication de la vente de l'immeuble grevé, par le jeu de la prénotation
Résumé
L’inscription d’hypothèque prise du chef du vendeur de l’immeuble grevé est inopposable aux acheteurs dont le titre est publié le même jour, dès lors que la décision de justice constatant la mutation à leur profit est publiée moins de trois ans suivant la publication de l’assignation délivrée au vendeur.
Mots clés
- rétroactivité de la mutation par décision judiciaire au jour de la publication de l'assignation
- prénotation
- inopposabilité de l'hypothèque
- moment
- publicité foncière
- mutation de l'immeuble par décision judiciaire
- inscription de l'hypothèque le même jour que la publication de la mutation
- hypothèque légale attachée à un jugement de condamnation
- hypothèque
- Garanties réelles
- Commentaire de jurisprudence
Domaines
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