La déchéance du terme - Université Paris Nanterre Access content directly
Book Sections Year : 2015

La déchéance du terme

Abstract

à venir

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01458058 , version 1 (06-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01458058 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. La déchéance du terme. Latina, Mathias; Chantepie, Gaël. Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : analyses et propositions, Dalloz, pp.88-93, 2015, 978-2-247-15852-2. ⟨hal-01458058⟩
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