Sûretés et surendettement des particuliers - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2012

Sûretés et surendettement des particuliers

Abstract

Afin d'éviter la marginalisation financière et sociale des particuliers surendettés, d'importants sacrifices sont imposés à leurs créanciers (interdiction des procédures d'exécution et des paiements, arrêt des intérêts, effacement partiel voire total des dettes non professionnelles). Est-ce que les sûretés remplissent alors leur fonction en augmentant les chances des créanciers de recevoir un paiement ponctuel et intégral ? Pour mesurer l'efficacité des sûretés dans les procédures de traitement du surendettement, il convient d'analyser les règles communes à l'ensemble des sûretés (I), les règles propres au cautionnement (II) et les règles propres aux sûretés réelles (III).

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Law
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Dates and versions

hal-01458071 , version 1 (26-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01458071 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Sûretés et surendettement des particuliers. Les Petites Affiches, 2012, pp.4-29. ⟨hal-01458071⟩
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