Les biens du conjoint de l'entrepreneur en liquidation judiciaire : priorité au régime matrimonial ! (note sous Com 11 avril 2012 et Com 22 mai 2012) - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2013

Les biens du conjoint de l'entrepreneur en liquidation judiciaire : priorité au régime matrimonial ! (note sous Com 11 avril 2012 et Com 22 mai 2012)

Abstract

à venir

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01458109 , version 1 (06-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01458109 , version 1

Cite

Camille Bourdaire-Mignot. Les biens du conjoint de l'entrepreneur en liquidation judiciaire : priorité au régime matrimonial ! (note sous Com 11 avril 2012 et Com 22 mai 2012). Les Petites Affiches, 2013, Chronique de droit civil des entreprises (2e partie) (46), pp.3. ⟨hal-01458109⟩
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