Les effets de la modification d'une donation rapportable en donation hors part (note sous Civ. 1e 29 juin 2011) - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2012

Les effets de la modification d'une donation rapportable en donation hors part (note sous Civ. 1e 29 juin 2011)

Abstract

à venir

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01458111 , version 1 (06-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01458111 , version 1

Cite

Camille Bourdaire-Mignot. Les effets de la modification d'une donation rapportable en donation hors part (note sous Civ. 1e 29 juin 2011). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, pp.1108. ⟨hal-01458111⟩
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