Note sous Cass. com., 20 sept. 2016, n°13-15935 - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Europe Année : 2016

Note sous Cass. com., 20 sept. 2016, n°13-15935

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

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Droit

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Soumis le : mardi 7 février 2017-10:30:39

Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-06:00:11

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01459005 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. Note sous Cass. com., 20 sept. 2016, n°13-15935. Europe, 2016. ⟨hal-01459005⟩

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