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Une garantie spéciale de conformité pour les biens achetés en ligne ou à distance, commentaire de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de tout autre vente à distance de biens du 9 décembre 2015, Com (2015) 635 final, 2015/028 (COD)

Résumé : à venir
Mots-clés : pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal.parisnanterre.fr/hal-01459252
Contributor : Administrateur HAL Nanterre Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 11:38:50 AM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 11:58:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01459252, version 1

Citation

Anne Danis-Fatôme. Une garantie spéciale de conformité pour les biens achetés en ligne ou à distance, commentaire de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de tout autre vente à distance de biens du 9 décembre 2015, Com (2015) 635 final, 2015/028 (COD). Revue des contrats, 2016, 3, pp.464-469. ⟨hal-01459252⟩

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