Skip to Main content Skip to Navigation
New interface
Journal articles

Les courriers électroniques sont-ils porteurs d'engagement ? (note sous Civ 1, 1er juillet 2015, n°14-19781 et sous CA Lyon, 1ère ch. Civ. B, 30 juin 2015, n°14/04026)

Résumé : à venir
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal.parisnanterre.fr/hal-01459256
Contributor : Administrateur HAL Nanterre Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 11:38:56 AM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 11:58:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01459256, version 1

Citation

Anne Danis-Fatôme. Les courriers électroniques sont-ils porteurs d'engagement ? (note sous Civ 1, 1er juillet 2015, n°14-19781 et sous CA Lyon, 1ère ch. Civ. B, 30 juin 2015, n°14/04026). Revue des contrats, 2016, Chronique Contrats et nouvelles technologies (1), pp.39-42. ⟨hal-01459256⟩

Share

Metrics

Record views

17