Quand une vente sur eBay déclenche l'application de la garantie des vices cachés au mandataire du vendeur (note sous Civ 1, 18 décembre 2014, n°13-23868)
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Revue des contrats
Année : 2015
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Soumis le : mardi 7 février 2017-11:39:12
Dernière modification le : jeudi 2 juin 2022-11:58:05
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Citer
Anne Danis-Fatôme. Quand une vente sur eBay déclenche l'application de la garantie des vices cachés au mandataire du vendeur (note sous Civ 1, 18 décembre 2014, n°13-23868). Revue des contrats, 2015, Chronique Contrats et nouvelles technologies (3), pp.3-8. ⟨hal-01459268⟩
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